Conditions Générales de Vente
Coordonnées du Responsable de Tournage :
V2production | Visual Valais | Quentin Lions Route de champoussin, 59 | 1873 Champoussin+
+41 79 672 81 82contact@v2production.ch
www.v2production.ch
1. Préambule et identification des parties :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre V2 Production, entreprise individuelle de Quentin Lions, sise à Route de champoussin, 59, 1873 Champoussin, Valais, enregistrée au Registre du commerce sous IDE CHE - 485.905.035, (ci-après "le Prestataire"), et tout client (ci-après "le Client"), personne physique ou morale, commandant des services de production vidéo.
Le Client accepte intégralement ces CGV lors de la signature d'un devis, d'un bon de commande ou de toute confirmation écrite/électronique. En cas de conflit, les dispositions spécifiques du devis prévalent.Les présentes CGV intègrent les obligations du Client en matière d'autorisations (droits à l'image et à la voix, plans de vol drone OFAC, accès aux sites). Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les usages post-livraison des œuvres.
2. Champ d'application
Ces CGV s'appliquent à tous les services de production vidéo fournis par le Prestataire, incluant conception, tournage, montage, post-production, et livraison de contenus audiovisuels (films d'entreprise, publicités, reportages sur le Valais, etc.). Elles ne couvrent pas les prestations tierces (ex. : acteurs, locations externes) sauf mention expresse. Elles incluent les conseils stratégiques, la rédaction de scripts, l'élaboration de storyboards et les autorisations pour vols de drone (OFAC).
3. Commande et conclusion du contrat
Toute commande nécessite un devis préalable établi par le Prestataire sur base des besoins du Client.La commande est ferme dès signature du devis ou confirmation écrite, et implique acceptation des CGV.Un acompte de 30% à 50% du montant total est requis avant démarrage des travaux.Modifications post-signature font l'objet d'un avenant ; le Client supporte les coûts supplémentaires. La signature du devis implique la fourniture par le Client de tous les consentements requis (modèle joint en annexe) avant le tournage. La non-fourniture entraîne un retard facturable au Client.
4. Prestations et obligations du Client
Le Prestataire s'engage à fournir des services professionnels conformes au devis, en respectant les standards de qualité.
Le Client fournit les scripts, storyboards, accès aux lieux, consentements à l'image et à la voix signés (modèle fourni en annexe), autorisations pour vols de drone et sites. Il assume la responsabilité de la légalité des contenus fournis. Les retouches sont gratuites jusqu'à 1 heure ; au-delà, facturation horaire à CHF 100 HT.
Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires (scripts, accès, consentements signés) avant le début du tournage. Tout retard ou absence de ces éléments pourra entraîner la suspension des travaux aux frais du Client. Dans le cas du maintient de la prestation, le Prestataire se réserve le droit d'exercer sa liberté créative pour finaliser le projet, sans contestation possible de la part du Client.
Le Prestataire n'est pas responsable des aléas externes (météo, accidents, pannes techniques non imputables).
5. Délais et livraison :
Les délais sont indiqués au devis et respectés sous réserve de force majeure ou retards du Client.
Livraison via lien sécurisé (ex. Swiss Transfer) ou support physique si convenu.
Le lien dispose d’une durée de pérennité invocable de 30 jours maximum.Backup des fichiers : Conservés 3 mois post-livraison ; prolongation sur demande, facturée CHF 50/mois.
Aucune responsabilité pour pertes post-délai.En cas de perte de médias avant livraison, le Prestataire propose un tournage de remplacement sans frais supplémentaires.
6. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués HT au devis, TVA en sus (taux actuel : 8.1%).
Facturation finale à livraison ; paiement net à 30 jours.
Retard de paiement : Rappel 1 (CHF 40 HT), rappel 2 (CHF 80 HT), puis poursuites avec intérêts moratoires de 5% (art. 104 CO) et frais à charge du Client.Tarifs sujets à révision annuelle ; prix du devis ferme pour la commande.
7. Annulation et résiliation :
Annulation d'une commande signée :
Possible uniquement avec accord écrit du Prestataire ; acompte non remboursable, plus facturation des frais engagés.
Annulation de tournage :
Toute annulation ou report doit être notifié au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue. En deçà de ce délai, une indemnité forfaitaire de 50% du montant de la prestation de tournage sera facturée, en plus des frais réels non récupérables (location, déplacements).
Résiliation pour faute : Immédiate si manquement grave ; le parti lésé peut réclamer dommages-intérêts.
8. Propriété intellectuelle
Le Client devient titulaire des droits d'auteur sur les œuvres finales à paiement intégral (art. 382 ss. CO).
Le Prestataire conserve un droit d'utilisation non exclusif pour portfolio, site web et réseaux sociaux (showreel).
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité du contenu en n'utilisant pas les œuvres pour ces fins avant la date de publication effective par le Client (si celle-ci est spécifiée dans le devis ou par écrit), ou, à défaut, avant l'expiration d'un délai maximal de 90 jours calendaires suivant la livraison finale. Ce délai peut être réduit ou étendu par accord mutuel écrit.
En cas de non-publication par le Client au-delà de 90 jours, le Prestataire est autorisé à procéder à l'utilisation, sauf si un accord de confidentialité spécifique prévoit autrement.Le Client s'engage à respecter la législation sur les droits d'auteur pour diffusion ; aucune responsabilité du Prestataire pour violations par le Client.
Sauf mention contraire explicite dans le devis, le Prestataire conserve la propriété exclusive des fichiers bruts de tournage (rushes), des fichiers projets (ex: Premiere Pro, DaVinci Resolve) et des sources. Le Client acquiert uniquement les droits d'exploitation sur le fichier vidéo finalisé et livré. La cession des rushes peut être réalisée sur demande, faisant l'objet d'une facturation supplémentaire pour compenser la perte d'exploitation future.
Le Prestataire garantit que les musiques utilisées sont libres de droits pour les supports de diffusion définis au devis (ex: Web, Réseaux Sociaux). Tout usage étendu non prévu initialement (Publicité TV, Cinéma, Radio) nécessite l'acquisition d'une licence spécifique dont le coût sera à la charge du Client."
9. Garanties et responsabilité
Garantie limitée : Les services sont garantis conformes au devis ; corrections gratuites si défaut imputable au Prestataire dans les 14 jours post-livraison.
Limitation de responsabilité : Le Prestataire n'est pas responsable pour les dommages indirects, pertes de données ou profits manqués. Responsabilité maximale : Montant du contrat.
Force majeure : Exonère les parties (ex. : pandémies, catastrophes naturelles)
10. Protection des données
Conformité à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Données du Client traitées uniquement pour l'exécution du contrat ; non partagées sans consentement.
Droit d'accès et rectification : Sur demande écrite.Confidentialité : Tous éléments échangés restent confidentiels ; Accord de confidentialité possible sur demande au devis.
11. Droit applicable
Droit suisse applicable (Code des obligations).
Tout litige relève des tribunaux compétents du canton du Valais (Sion).
12. Modifications des CGV :
Le Prestataire peut modifier les CGV ; version applicable : Celle en vigueur à la commande.
Notification par e-mail ou site web.